Versions de art. 129(5)(a)(ii)

pour l’application de l’alinéa c) de la définition de impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés relativement à la société à la fin de la première année, son impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés à la fin de l’année précédente est réputé correspondre à la somme obtenue par la formule suivante : A – B où : A représente le montant déterminé en vertu de la division a)(i)(A) relativement à la société à la fin de l’année précédente, B le montant déterminé en vertu de la division a)(i)(B) relativement à la société à la fin de l’année précédente;