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Versions de art. 13(10)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les biens n’ont pas été utilisés dans quelque but que ce soit avant qu’il les acquière.
    Texte intégral

    les biens n’ont pas été utilisés dans quelque but que ce soit avant qu’il les acquière.

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    les biens n’ont pas été utilisés dans quelque but que ce soit avant qu’il les acquière.