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Versions de art. 13(15)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le paragraphe (1) et la sous-section cC ne s’appliquent pas au produit de disposition dans l’un ou l’autre des cas suivants :
    Texte intégral

    le paragraphe (1) et la sous-section C ne s’appliquent pas au produit de disposition dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    le paragraphe (1) et la sous-section c ne s’appliquent pas au produit de disposition dans l’un ou l’autre des cas suivants :