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Versions de art. 13(21), définition « navire »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    navire S’entend au sens de la Loi sur la marine marchande du Canada. (vessel)
    Texte intégral

    navire S’entend au sens de la Loi sur la marine marchande du Canada. (vessel)

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    navire S’entend au sens de la Loi sur la marine marchande du Canada.