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Versions de art. 13(21), définition « produit de disposition », al. h)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les sommes incluses, par l’effet de l’article 79, dans le calcul du produit de disposition de biens pour un contribuable. (proceeds of disposition)
    Texte intégral

    les sommes incluses, par l’effet de l’article 79, dans le calcul du produit de disposition de biens pour un contribuable. (proceeds of disposition)

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    les sommes incluses, par l’effet de l’article 79, dans le calcul du produit de disposition de biens pour un contribuable.