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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le coût indiqué du bâtiment pour le contribuable immédiatement avant sa disposition,
    Texte intégral

    le coût indiqué du bâtiment pour le contribuable immédiatement avant sa disposition,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    le coût indiqué du bâtiment pour le contribuable immédiatement avant sa disposition,