Versions de art. 13(21.2)(e)(iii)(E)(I)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

pour ce qui est du calcul de son revenu étranger accumulé, tiré de biens, de son surplus exonéré ou déficit exonéré et de son surplus imposable ou déficit imposable, relativement à un contribuable pour une année d’imposition du cédant, dans le cas où celui-ci est une société étrangère affiliée du contribuable, le moment auquel la liquidation et dissolution du cédant commence, sauf s’il s’agit d’une liquidation et dissolution qui, selon le cas : est une liquidation et dissolution admissibles, au sens du paragraphe 88(3.1), du cédant, est une liquidation et dissolution désignées, au sens du paragraphe 95(1), du cédant,

Texte intégral

pour ce qui est du calcul de son revenu étranger accumulé, tiré de biens, de son surplus exonéré ou déficit exonéré et de son surplus imposable ou déficit imposable, relativement à un contribuable pour une année d’imposition du cédant, dans le cas où celui-ci est une société étrangère affiliée du contribuable, le moment auquel la liquidation et dissolution du cédant commence, sauf s’il s’agit d’une liquidation et dissolution qui, selon le cas : est une liquidation et dissolution admissibles, au sens du paragraphe 88(3.1), du cédant, est une liquidation et dissolution désignées, au sens du paragraphe 95(1), du cédant,
du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source

pour ce qui est du calcul de son revenu étranger accumulé, tiré de biens, de son surplus exonéré ou déficit exonéré et de son surplus imposable ou déficit imposable, relativement à un contribuable pour une année d’imposition du cédant, dans le cas où celui-ci est une société étrangère affiliée du contribuable, le moment auquel la liquidation et dissolution du cédant commence, sauf s’il s’agit d’une liquidation et dissolution qui, selon le cas : est une liquidation et dissolution admissibles, au sens du paragraphe 88(3.1), du cédant, est une liquidation et dissolution désignées, au sens du paragraphe 95(1), du cédant,