Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 13(22)(c)(i)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie prescrite donnée de l’assureur immédiatement après la fin de son année d’imposition 1976 (déterminée compte non tenu du présent paragraphe),