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Versions de art. 13(22)(c)(ii)(G)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    d’autre part, le total des montants dont chacun correspond à la fraction non amortie du coût en capital de biens d’une catégorie prescrite de l’assureur immédiatement après la fin de son année d’imposition 1976 (déterminé compte non tenu du présent paragraphe).