Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 13(27)(f)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une société dont une catégorie d’actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs désignée,
    Texte intégral

    une société dont une catégorie d’actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs désignée,

  2. du 2007-12-14 au 2017-01-01 Voir Source
    une société dont une catégorie d’actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs visée par règlement,désignée,
    Texte intégral

    une société dont une catégorie d’actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs désignée,

  3. du 2004-08-31 au 2007-12-14 Voir Source

    une société dont une catégorie d’actions du capital-actions est cotée à une bourse de valeurs visée par règlement,