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Versions de art. 13(35)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    ne soit pas déductible dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise par l’effet d’une disposition de la présente loi (sauf l’alinéa 18(1)b)) ou du Règlement de l’impôt sur le revenu;