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Versions de art. 13(38)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le contribuable ou, à défaut, le ministre établit l’ordre dans lequel est déterminé le coût en capital de chaque bien autre que le bien représentant l’achalandage,