Versions de art. 13(38)(d)(iii)

si le contribuable fait le choix de se prévaloir du présent sous-alinéa dans un document qu’il présente au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année donnée, le sous-alinéa (ii) ne s’applique pas et une somme égale à la somme donnée est à inclure dans le calcul de son revenu provenant de l’entreprise pour cette année,