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Versions de art. 13(4)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant que le contribuable a utilisé pour acquérir, avant celui des moments ci-après qui est applicable, selon le cas, un bien de remplacement d’une catégorie prescrite dont il n’a pas disposé avant le moment où il a disposé de l’ancien bien :
    Texte intégral

    le montant que le contribuable a utilisé pour acquérir, avant celui des moments ci-après qui est applicable, selon le cas, un bien de remplacement d’une catégorie prescrite dont il n’a pas disposé avant le moment où il a disposé de l’ancien bien :

  2. du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source
    le montant que le contribuable a utilisé pour acquérir, avant lacelui findes demoments l’annéeci-après suivante,qui est applicable, selon le cas, un bien de remplacement d’une catégorie prescrite dont le contribuableil n’a pas disposé avant le moment où il a disposé de l’ancien bien :
    Texte intégral

    le montant que le contribuable a utilisé pour acquérir, avant celui des moments ci-après qui est applicable, selon le cas, un bien de remplacement d’une catégorie prescrite dont il n’a pas disposé avant le moment où il a disposé de l’ancien bien :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le montant que le contribuable a utilisé pour acquérir, avant la fin de l’année suivante, un bien de remplacement d’une catégorie prescrite dont le contribuable n’a pas disposé avant le moment où il a disposé de l’ancien bien :