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Versions de art. 13(4.3)(d)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    n’être inclus ni undans montantle encoût immobilisationsde admissiblece bien ni unedans dépensele enproduit capitalde admissible,disposition relatif à un bien de cette catégorie,
    Texte intégral

    n’être inclus ni dans le coût de ce bien ni dans le produit de disposition relatif à un bien de cette catégorie,

  2. du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source

    n’être ni un montant en immobilisations admissible ni une dépense en capital admissible,