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Versions de art. 13(5)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    étaient des biens de la nouvelle catégorie, acquis avant le moment postérieur,
    Texte intégral

    étaient des biens de la nouvelle catégorie, acquis avant le moment postérieur,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    étaient des biens de la nouvelle catégorie, acquis avant le moment postérieur,