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Versions de art. 13(7)(e)(ii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le coût ou coût en capital, selon le cas, du bien pour l’auteur du transfert immédiatement avant ce moment,
    Texte intégral

    le coût ou coût en capital, selon le cas, du bien pour l’auteur du transfert immédiatement avant ce moment,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    le coût ou coût en capital, selon le cas, du bien pour l’auteur du transfert immédiatement avant ce moment,