Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 13(7)(h)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    20 000 $ ou tout autre montant fixé par règlement.règlement;
    Texte intégral

    20 000 $ ou tout autre montant fixé par règlement;

  2. du 2017-01-01 au 2019-06-21 Voir Source
    20 000 $ ou tout autre montant fixé par règlement.
    Texte intégral

    20 000 $ ou tout autre montant fixé par règlement.

  3. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    20 000 $ ou tout autre montant fixé par règlement.