Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 13(7)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le coût d’une voiture de tourisme zéro émission pour leun contribuable est supérieur au montant fixé parau paragraphe 7307(1.1) du Règlement de l’impôt sur le revenu ou si le coût, pour un contribuable, d’une voiture de tourisme qui était, à un moment donné, un bien relatif à la passation en charges immédiate désigné au sens du paragraphe 1104(3.1) du même règlement :est supérieur au montant fixé au paragraphe 7307(1) de ce règlement,
    Texte intégral

    si le coût d’une voiture de tourisme zéro émission pour un contribuable est supérieur au montant fixé au paragraphe 7307(1.1) du Règlement de l’impôt sur le revenu ou si le coût, pour un contribuable, d’une voiture de tourisme qui était, à un moment donné, un bien relatif à la passation en charges immédiate désigné au sens du paragraphe 1104(3.1) du même règlement est supérieur au montant fixé au paragraphe 7307(1) de ce règlement,

  2. du 2019-06-21 au 2022-06-23 Voir Source

    si le coût d’une voiture de tourisme zéro émission pour le contribuable est supérieur au montant fixé par règlement :