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Versions de art. 13(7)(i)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, le coût en capital de la voiture pour le contribuable est réputé être égal au montant fixé paren règlement,application des paragraphes 7307(1) ou (1.1), selon le cas,
    Texte intégral

    le coût en capital de la voiture pour le contribuable est réputé être égal au montant fixé en application des paragraphes 7307(1) ou (1.1), selon le cas,

  2. du 2019-06-21 au 2022-06-23 Voir Source

    d’une part, le coût en capital de la voiture pour le contribuable est réputé être égal au montant fixé par règlement,