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Versions de art. 13(7.5)(c)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le bien visé aux alinéas a) ou b) est réputé comprendre le bien intangible ou incorporel,
    Texte intégral

    le bien visé aux alinéas a) ou b) est réputé comprendre le bien intangible ou incorporel,

  2. du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source
    le bien visé aux alinéas a) ou b) est réputé comprendre le bien intangible ou incorporel,
    Texte intégral

    le bien visé aux alinéas a) ou b) est réputé comprendre le bien intangible ou incorporel,

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le bien visé aux alinéas a) ou b) est réputé comprendre le bien incorporel,