Versions de art. 13(7.5)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

la fraction du coût en capital visée aux alinéas a) ou b) qui se rapporte au bien intangible ou incorporel est réputée être égale au résultat du calcul suivant : A × B/C où : A représente le montant du paiement effectué ou du coût engagé ou, si elle est inférieure, la valeur de l’élément C, B la juste valeur marchande du bien intangible ou incorporel au moment où le paiement a été effectué ou le coût, engagé, C la juste valeur marchande, au moment où le paiement a été effectué ou le coût, engagé, de l’ensemble des biens intangibles ou incorporels acquis du fait que le paiement a été effectué ou le coût, engagé;

Texte intégral

la fraction du coût en capital visée aux alinéas a) ou b) qui se rapporte au bien intangible ou incorporel est réputée être égale au résultat du calcul suivant : A × B/C où : A représente le montant du paiement effectué ou du coût engagé ou, si elle est inférieure, la valeur de l’élément C, B la juste valeur marchande du bien intangible ou incorporel au moment où le paiement a été effectué ou le coût, engagé, C la juste valeur marchande, au moment où le paiement a été effectué ou le coût, engagé, de l’ensemble des biens intangibles ou incorporels acquis du fait que le paiement a été effectué ou le coût, engagé;
du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source

la fraction du coût en capital visée aux alinéas a) ou b) qui se rapporte au bien intangible ou incorporel est réputée être égale au résultat du calcul suivant : A × B/C où : A représente le montant du paiement effectué ou du coût engagé ou, si elle est inférieure, la valeur de l’élément C, B la juste valeur marchande du bien intangible ou incorporel au moment où le paiement a été effectué ou le coût, engagé, C la juste valeur marchande, au moment où le paiement a été effectué ou le coût, engagé, de l’ensemble des biens intangibles ou incorporels acquis du fait que le paiement a été effectué ou le coût, engagé;

Texte intégral

la fraction du coût en capital visée aux alinéas a) ou b) qui se rapporte au bien intangible ou incorporel est réputée être égale au résultat du calcul suivant : A × B/C où : A représente le montant du paiement effectué ou du coût engagé ou, si elle est inférieure, la valeur de l’élément C, B la juste valeur marchande du bien intangible ou incorporel au moment où le paiement a été effectué ou le coût, engagé, C la juste valeur marchande, au moment où le paiement a été effectué ou le coût, engagé, de l’ensemble des biens intangibles ou incorporels acquis du fait que le paiement a été effectué ou le coût, engagé;
du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

la fraction du coût en capital visée aux alinéas a) ou b) qui se rapporte au bien incorporel est réputée être égale au résultat du calcul suivant : A × B/C où : A représente le montant du paiement effectué ou du coût engagé ou, si elle est inférieure, la valeur de l’élément C, B la juste valeur marchande du bien incorporel au moment où le paiement a été effectué ou le coût, engagé, C la juste valeur marchande, au moment où le paiement a été effectué ou le coût, engagé, de l’ensemble des biens incorporels acquis du fait que le paiement a été effectué ou le coût, engagé;