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Versions de art. 130(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les paragraphes 131(1) à (3.2)(3.2), (4.1) et (6) s’appliquent, pour une année d’imposition, relativement à la société qui a été une société de placement autre qu’une société de placement à capital variable tout au long de l’année :
    Texte intégral

    Les paragraphes 131(1) à (3.2), (4.1) et (6) s’appliquent, pour une année d’imposition, relativement à la société qui a été une société de placement autre qu’une société de placement à capital variable tout au long de l’année :

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    Les paragraphes 131(1) à (3.2) et (6) s’appliquent, pour une année d’imposition, à la société qui a été une société de placement autre qu’une société de placement à capital variable tout au long de l’année :