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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ses gains en capital imposables tirés, pour l’année, de la disposition de biens,
    Texte intégral

    ses gains en capital imposables tirés, pour l’année, de la disposition de biens,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    ses gains en capital imposables tirés, pour l’année, de la disposition de biens,