Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 130.1(4)(b)(vii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    dans les autres cas, le dividende est réputé être un gain en capital du contribuable provenant de la disposition d’une immobilisation qu’il a effectuée après le 17 octobre 2000 et au cours de l’année.