Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 130.1(6)(c)(iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ni des biens immobiliersimmeubles ou réels situés à l’étranger ni un droit de tenure à bail sur ces biens;
    Texte intégral

    ni des biens immeubles ou réels situés à l’étranger ni un droit de tenure à bail sur ces biens;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    ni des biens immobiliers situés à l’étranger ni un droit de tenure à bail sur ces biens;