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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il n’était pas tenu compte de l’alinéa d) de cette définition,
    Texte intégral

    il n’était pas tenu compte de l’alinéa d) de cette définition,

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    il n’était pas tenu compte de l’alinéa d) de cette définition,