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Versions de art. 130.1(6)(g)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le coût indiqué, pour elle, de tous ses biens immobiliers,immeubles ou réels, y compris les droits de tenure à bail sur ces biens (à l’exception des biens immobiliersimmeubles ou réels qu’elle a acquis par forclusion ou autrement, après manquement aux engagements résultant d’une hypothèque ou d’une convention de vente de biens immobiliers)immeubles ou réels) ne dépasse pas 25 % du coût indiqué de tous ses biens;
    Texte intégral

    le coût indiqué, pour elle, de tous ses biens immeubles ou réels, y compris les droits de tenure à bail sur ces biens (à l’exception des biens immeubles ou réels qu’elle a acquis par forclusion ou autrement, après manquement aux engagements résultant d’une hypothèque ou d’une convention de vente de biens immeubles ou réels) ne dépasse pas 25 % du coût indiqué de tous ses biens;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le coût indiqué, pour elle, de tous ses biens immobiliers, y compris les droits de tenure à bail sur ces biens (à l’exception des biens immobiliers qu’elle a acquis par forclusion ou autrement, après manquement aux engagements résultant d’une hypothèque ou d’une convention de vente de biens immobiliers) ne dépasse pas 25 % du coût indiqué de tous ses biens;