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Versions de art. 130.1(9), définition « gains en capital impos s »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    gains en capital imposés S’entend au sens de l’alinéa 130(3)b). (taxed capital gains)
    Texte intégral

    gains en capital imposés S’entend au sens de l’alinéa 130(3)b). (taxed capital gains)

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    gains en capital imposés S’entend au sens de l’alinéa 130(3)b).