Versions de art. 131(10)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Malgré les autres dispositions de la présente loi, une société de placement à capital variable ou une société de placement qui serait, à un moment donné, sans le présent paragraphe, une institution financière véritable est réputée ne pas en être une à ce moment si elle en fait le choix selon les modalités et le formulaire réglementaires.

Texte intégral

Malgré les autres dispositions de la présente loi, une société de placement à capital variable ou une société de placement qui serait, à un moment donné, sans le présent paragraphe, une institution financière véritable est réputée ne pas en être une à ce moment si elle en fait le choix selon les modalités et le formulaire réglementaires.
du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

Malgré les autres dispositions de la présente loi, une société de placement à capital variable ou une société de placement qui serait, à un moment donné, sans le présent paragraphe, une institution financière véritable est réputée ne pas en être une à ce moment si elle en fait le choix selon les modalités et le formulaire réglementaires.