Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’ancienne action et la nouvelle action tirent leur valeur dans la même proportion du même bien ou groupe de biens,
    Texte intégral

    l’ancienne action et la nouvelle action tirent leur valeur dans la même proportion du même bien ou groupe de biens,

  2. du 2017-01-01 au 2019-01-01 Voir Source

    l’ancienne action et la nouvelle action tirent leur valeur dans la même proportion du même bien ou groupe de biens,