Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 131(6), définition « compte de dividendes sur les gains en capital », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le total des sommes suivantes :
    Texte intégral

    le total des sommes suivantes :

  2. du 2013-06-26 au 2019-01-01 Voir Source
    sesle gainstotal endes capital,sommes poursuivantes les années d’imposition qui ont commencé plus de 60 jours avant ce moment, provenant de la disposition de biens effectuée après 1971 et avant ce moment pendant qu’elle était une société de placement à capital variable;:
    Texte intégral

    le total des sommes suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    ses gains en capital, pour les années d’imposition qui ont commencé plus de 60 jours avant ce moment, provenant de la disposition de biens effectuée après 1971 et avant ce moment pendant qu’elle était une société de placement à capital variable;