Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 131(6), définition « compte de dividendes sur les gains en capital », al. b), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme représentant 100/14 de son remboursement au titre des gains en capital pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle a été une société de placement à capital variable, qui s’est terminée plus de 60 jours avant ce moment. (capital gains dividend account)
    Texte intégral

    la somme représentant 100/14 de son remboursement au titre des gains en capital pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle a été une société de placement à capital variable, qui s’est terminée plus de 60 jours avant ce moment. (capital gains dividend account)

  2. du 2017-01-01 au 2019-01-01 Voir Source
    la somme représentant 100/14 de son remboursement au titre des gains en capital pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle a été une société de placement à capital variable, qui s’est terminée plus de 60 jours avant ce moment. (capital gains dividend account)
    Texte intégral

    la somme représentant 100/14 de son remboursement au titre des gains en capital pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle a été une société de placement à capital variable, qui s’est terminée plus de 60 jours avant ce moment. (capital gains dividend account)

  3. du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source
    lela totalsomme représentant 100/14 de son remboursement au titre des montantsgains représentant,en seloncapital lepour casune :année d’imposition tout au long de laquelle elle a été une société de placement à capital variable, qui s’est terminée plus de 60 jours avant ce moment.
    Texte intégral

    la somme représentant 100/14 de son remboursement au titre des gains en capital pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle a été une société de placement à capital variable, qui s’est terminée plus de 60 jours avant ce moment.

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le total des montants représentant, selon le cas :