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Versions de art. 131(6), définition « compte de dividendes sur les gains en capital », al. b), sous-al. iii), sous-al. B), sous-al. II)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.