Versions de art. 131(6), définition « imp t en main remboursable au titre des gains en capital »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

impôt en main remboursable au titre des gains en capital L’impôt en main remboursable au titre des gains en capital d’une société de placement à capital variable, à la fin d’une année d’imposition, correspond au montant calculé selon la formule suivante : A - B où : A représente le total des sommes dont chacune est une somme afférente à cette année d’imposition ou à toute année d’imposition antérieure tout au long de laquelle elle était une société de placement à capital variable, égale à la moins élevée des sommes suivantes : 28 % de son revenu imposable pour l’année; 28 % de ses gains en capital imposés pour l’année; l’impôt payable par elle pour l’année en vertu de la présente partie calculé compte non tenu de l’article 123.2; B le total des sommes dont chacune est une somme afférente à toute année d’imposition antérieure tout au long de laquelle elle était une société de placement à capital variable, égale à son remboursement au titre des gains en capital pour l’année. (refundable capital gains tax on hand)

Texte intégral

impôt en main remboursable au titre des gains en capital L’impôt en main remboursable au titre des gains en capital d’une société de placement à capital variable, à la fin d’une année d’imposition, correspond au montant calculé selon la formule suivante : A - B où : A représente le total des sommes dont chacune est une somme afférente à cette année d’imposition ou à toute année d’imposition antérieure tout au long de laquelle elle était une société de placement à capital variable, égale à la moins élevée des sommes suivantes : 28 % de son revenu imposable pour l’année; 28 % de ses gains en capital imposés pour l’année; l’impôt payable par elle pour l’année en vertu de la présente partie calculé compte non tenu de l’article 123.2; B le total des sommes dont chacune est une somme afférente à toute année d’imposition antérieure tout au long de laquelle elle était une société de placement à capital variable, égale à son remboursement au titre des gains en capital pour l’année. (refundable capital gains tax on hand)
du 2017-01-01 au 2019-01-01 Voir Source

impôt en main remboursable au titre des gains en capital L’impôt en main remboursable au titre des gains en capital d’une société de placement à capital variable, à la fin d’une année d’imposition, correspond au montant calculé selon la formule suivante : A - B où : A représente le total des sommes dont chacune est une somme afférente à cette année d’imposition ou à toute année d’imposition antérieure tout au long de laquelle elle était une société de placement à capital variable, égale à la moins élevée des sommes suivantes : 28 % de son revenu imposable pour l’année; 28 % de ses gains en capital imposés pour l’année; l’impôt payable par elle pour l’année en vertu de la présente partie calculé compte non tenu de l’article 123.2; B le total des sommes dont chacune est une somme afférente à toute année d’imposition antérieure tout au long de laquelle elle était une société de placement à capital variable, égale à son remboursement au titre des gains en capital pour l’année. (refundable capital gains tax on hand)

Texte intégral

impôt en main remboursable au titre des gains en capital L’impôt en main remboursable au titre des gains en capital d’une société de placement à capital variable, à la fin d’une année d’imposition, correspond au montant calculé selon la formule suivante : A - B où : A représente le total des sommes dont chacune est une somme afférente à cette année d’imposition ou à toute année d’imposition antérieure tout au long de laquelle elle était une société de placement à capital variable, égale à la moins élevée des sommes suivantes : 28 % de son revenu imposable pour l’année; 28 % de ses gains en capital imposés pour l’année; l’impôt payable par elle pour l’année en vertu de la présente partie calculé compte non tenu de l’article 123.2; B le total des sommes dont chacune est une somme afférente à toute année d’imposition antérieure tout au long de laquelle elle était une société de placement à capital variable, égale à son remboursement au titre des gains en capital pour l’année. (refundable capital gains tax on hand)
du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

impôt en main remboursable au titre des gains en capital L’impôt en main remboursable au titre des gains en capital d’une société de placement à capital variable, à la fin d’une année d’imposition, correspond au montant calculé selon la formule suivante : A - B où : A représente le total des sommes dont chacune est une somme afférente à cette année d’imposition ou à toute année d’imposition antérieure tout au long de laquelle elle était une société de placement à capital variable, égale à la moins élevée des sommes suivantes : 28 % de son revenu imposable pour l’année; 28 % de ses gains en capital imposés pour l’année; l’impôt payable par elle pour l’année en vertu de la présente partie calculé compte non tenu de l’article 123.2; B le total des sommes dont chacune est une somme afférente à toute année d’imposition antérieure tout au long de laquelle elle était une société de placement à capital variable, égale à son remboursement au titre des gains en capital pour l’année.