Versions de art. 131(6), définition « partie proportionnelle »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

partie proportionnelle S’agissant de la partie proportionnelle, applicable à un actionnaire à un moment donné, du solde des gains provenant de BCI d’une société de placement à capital variable, relativement à un dividende versé par la société sur une catégorie d’actions de son capital-actions, le montant obtenu par la formule suivante : A x B/C où : A représente le solde des gains provenant de BCI de la société immédiatement avant le moment donné; B la somme que l’actionnaire a reçue au titre du dividende; C le montant total du dividende. (pro rata portion)

Texte intégral

partie proportionnelle S’agissant de la partie proportionnelle, applicable à un actionnaire à un moment donné, du solde des gains provenant de BCI d’une société de placement à capital variable, relativement à un dividende versé par la société sur une catégorie d’actions de son capital-actions, le montant obtenu par la formule suivante : A x B/C où : A représente le solde des gains provenant de BCI de la société immédiatement avant le moment donné; B la somme que l’actionnaire a reçue au titre du dividende; C le montant total du dividende. (pro rata portion)
du 2017-01-01 au 2019-01-01 Voir Source

partie proportionnelle S’agissant de la partie proportionnelle, applicable à un actionnaire à un moment donné, du solde des gains provenant de BCI d’une société de placement à capital variable, relativement à un dividende versé par la société sur une catégorie d’actions de son capital-actions, le montant obtenu par la formule suivante : A x B/C où : A représente le solde des gains provenant de BCI de la société immédiatement avant le moment donné; B la somme que l’actionnaire a reçue au titre du dividende; C le montant total du dividende. (pro rata portion)

Texte intégral

partie proportionnelle S’agissant de la partie proportionnelle, applicable à un actionnaire à un moment donné, du solde des gains provenant de BCI d’une société de placement à capital variable, relativement à un dividende versé par la société sur une catégorie d’actions de son capital-actions, le montant obtenu par la formule suivante : A x B/C où : A représente le solde des gains provenant de BCI de la société immédiatement avant le moment donné; B la somme que l’actionnaire a reçue au titre du dividende; C le montant total du dividende. (pro rata portion)
du 2005-05-13 au 2017-01-01 Voir Source

partie proportionnelle S’agissant de la partie proportionnelle, applicable à un actionnaire à un moment donné, du solde des gains provenant de BCI d’une société de placement à capital variable, relativement à un dividende versé par la société sur une catégorie d’actions de son capital-actions, le montant obtenu par la formule suivante : A x B/C où : A représente le solde des gains provenant de BCI de la société immédiatement avant le moment donné; B la somme que l’actionnaire a reçue au titre du dividende; C le montant total du dividende.