Versions de art. 131(6), définition « rachats au titre des gains en capital »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

rachats au titre des gains en capital Les rachats au titre des gains en capital d’une société de placement à capital variable, pour une année d’imposition, correspondent au montant calculé selon la formule suivante : A/B × (C + D) où : A représente la somme des totaux suivants : le total des sommes qu’elle a versées au cours de l’année pour le rachat d’actions de son capital-actions, le total des sommes dont chacune représente une somme égale à la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société qui ont été échangées au cours de l’année contre d’autres actions de son capital-actions si les énoncés ci-après se vérifient : le paragraphe (4.1) s’applique à l’échange, la somme n’est pas incluse au total visé à l’alinéa a); B le total de la juste valeur marchande, à la fin de l’année, de toutes les actions émises de son capital-actions et de la somme représentée par l’élément A pour l’année relativement à la société; C les 100/14 de l’impôt en main remboursable au titre des gains en capital de la société à la fin de l’année; D le montant calculé selon la formule suivante :(K + L) - (M + N) où : K représente la juste valeur marchande, à la fin de l’année, de toutes les actions émises de son capital-actions, L le total des montants dont chacun constitue le montant d’une dette de la société, ou de toute autre obligation de la société de payer une somme d’argent, qui était due à ce moment, M le total des coûts indiqués, pour la société, de tous ses biens à ce moment, N le montant des sommes en espèces que la société a en main à ce moment. (capital gains redemptions)

Texte intégral

rachats au titre des gains en capital Les rachats au titre des gains en capital d’une société de placement à capital variable, pour une année d’imposition, correspondent au montant calculé selon la formule suivante : A/B × (C + D) où : A représente la somme des totaux suivants : le total des sommes qu’elle a versées au cours de l’année pour le rachat d’actions de son capital-actions, le total des sommes dont chacune représente une somme égale à la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société qui ont été échangées au cours de l’année contre d’autres actions de son capital-actions si les énoncés ci-après se vérifient : le paragraphe (4.1) s’applique à l’échange, la somme n’est pas incluse au total visé à l’alinéa a); B le total de la juste valeur marchande, à la fin de l’année, de toutes les actions émises de son capital-actions et de la somme représentée par l’élément A pour l’année relativement à la société; C les 100/14 de l’impôt en main remboursable au titre des gains en capital de la société à la fin de l’année; D le montant calculé selon la formule suivante :(K + L) - (M + N) où : K représente la juste valeur marchande, à la fin de l’année, de toutes les actions émises de son capital-actions, L le total des montants dont chacun constitue le montant d’une dette de la société, ou de toute autre obligation de la société de payer une somme d’argent, qui était due à ce moment, M le total des coûts indiqués, pour la société, de tous ses biens à ce moment, N le montant des sommes en espèces que la société a en main à ce moment. (capital gains redemptions)
du 2017-01-01 au 2019-01-01 Voir Source

rachats au titre des gains en capital Les rachats au titre des gains en capital d’une société de placement à capital variable, pour une année d’imposition, correspondent au montant calculé selon la formule suivante : A/B × (C + D) où : A représente la somme des totaux suivants : le total des sommes qu’elle a versées au cours de l’année pour le rachat d’actions de son ~~capital-actions;~~capital-actions, le total des sommes dont chacune représente une somme égale à la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société qui ont été échangées au cours de l’année contre d’autres actions de son capital-actions si les énoncés ci-après se vérifient : le paragraphe (4.1) s’applique à l’échange, la somme n’est pas incluse au total visé à l’alinéa a); B le total de la juste valeur marchande, à la fin de l’année, de toutes les actions émises de son capital-actions et de la somme représentée par l’élément A pour l’année relativement à la société; C les 100/14 de l’impôt en main remboursable au titre des gains en capital de la société à la fin de l’année; D le montant calculé selon la formule suivante :(K + L) - (M + N) où : K représente la juste valeur marchande, à la fin de l’année, de toutes les actions émises de son capital-actions, L le total des montants dont chacun constitue le montant d’une dette de la société, ou de toute autre obligation de la société de payer une somme d’argent, qui était due à ce moment, M le total des coûts indiqués, pour la société, de tous ses biens à ce moment, N le montant des sommes en espèces que la société a en main à ce moment. (capital gains redemptions)

Texte intégral

rachats au titre des gains en capital Les rachats au titre des gains en capital d’une société de placement à capital variable, pour une année d’imposition, correspondent au montant calculé selon la formule suivante : A/B × (C + D) où : A représente la somme des totaux suivants : le total des sommes qu’elle a versées au cours de l’année pour le rachat d’actions de son capital-actions, le total des sommes dont chacune représente une somme égale à la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société qui ont été échangées au cours de l’année contre d’autres actions de son capital-actions si les énoncés ci-après se vérifient : le paragraphe (4.1) s’applique à l’échange, la somme n’est pas incluse au total visé à l’alinéa a); B le total de la juste valeur marchande, à la fin de l’année, de toutes les actions émises de son capital-actions et de la somme représentée par l’élément A pour l’année relativement à la société; C les 100/14 de l’impôt en main remboursable au titre des gains en capital de la société à la fin de l’année; D le montant calculé selon la formule suivante :(K + L) - (M + N) où : K représente la juste valeur marchande, à la fin de l’année, de toutes les actions émises de son capital-actions, L le total des montants dont chacun constitue le montant d’une dette de la société, ou de toute autre obligation de la société de payer une somme d’argent, qui était due à ce moment, M le total des coûts indiqués, pour la société, de tous ses biens à ce moment, N le montant des sommes en espèces que la société a en main à ce moment. (capital gains redemptions)
du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

rachats au titre des gains en capital Les rachats au titre des gains en capital d’une société de placement à capital variable, pour une année d’imposition, correspondent au montant calculé selon la formule suivante : A/B × (C + D) où : A représente le total des sommes qu’elle a versées au cours de l’année pour le rachat d’actions de son capital-actions; B le total de la juste valeur marchande, à la fin de l’année, de toutes les actions émises de son capital-actions et de la somme représentée par l’élément A pour l’année relativement à la société; C les 100/14 de l’impôt en main remboursable au titre des gains en capital de la société à la fin de l’année; D le montant calculé selon la formule suivante :(K + L) - (M + N) où : K représente la juste valeur marchande, à la fin de l’année, de toutes les actions émises de son capital-actions, L le total des montants dont chacun constitue le montant d’une dette de la société, ou de toute autre obligation de la société de payer une somme d’argent, qui était due à ce moment, M le total des coûts indiqués, pour la société, de tous ses biens à ce moment, N le montant des sommes en espèces que la société a en main à ce moment.