Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 131(6), définition « solde des gains provenant de bci », al. a), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les distributions de gains provenant de BCI, y compris celles visées à l’article 132, reçues par la société avant le moment donné;
    Texte intégral

    les distributions de gains provenant de BCI, y compris celles visées à l’article 132, reçues par la société avant le moment donné;

  2. du 2005-05-13 au 2019-01-01 Voir Source

    les distributions de gains provenant de BCI, y compris celles visées à l’article 132, reçues par la société avant le moment donné;