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Versions de art. 131(8.01)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Une société est réputée être une société de placement à capital variable, à partir de la date de sa constitution en société jusqu’à la première en date de la date à laquelle elle remplit les conditions pour être considérée pour la première fois comme une société de placement à capital variable en vertu du paragraphe (8) et du 31 décembre 2017, si les énoncés ci-après se vérifient à l’égard de la société :
    Texte intégral

    Une société est réputée être une société de placement à capital variable, à partir de la date de sa constitution en société jusqu’à la première en date de la date à laquelle elle remplit les conditions pour être considérée pour la première fois comme une société de placement à capital variable en vertu du paragraphe (8) et du 31 décembre 2017, si les énoncés ci-après se vérifient à l’égard de la société :

  2. du 2017-01-01 au 2019-01-01 Voir Source

    Une société est réputée être une société de placement à capital variable, à partir de la date de sa constitution en société jusqu’à la première en date de la date à laquelle elle remplit les conditions pour être considérée pour la première fois comme une société de placement à capital variable en vertu du paragraphe (8) et du 31 décembre 2017, si les énoncés ci-après se vérifient à l’égard de la société :