Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 131(9)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à l’égard de son année d’imposition 1972, aux 91,25 % de la somme ainsi calculée;
    Texte intégral

    à l’égard de son année d’imposition 1972, aux 91,25 % de la somme ainsi calculée;

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    à l’égard de son année d’imposition 1972, aux 91,25 % de la somme ainsi calculée;