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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    14,516,5 % des rachats au titre des gains en capital de la fiducie pour l’année,
    Texte intégral

    16,5 % des rachats au titre des gains en capital de la fiducie pour l’année,

  2. du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

    14,5 % des rachats au titre des gains en capital de la fiducie pour l’année,