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Versions de art. 132(4), définition « distribution de gains provenant de bci »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    distribution de gains provenant de BCI La distribution de gains provenant de BCI dont il est question au paragraphe (5.1). (TCP gains distribution)
    Texte intégral

    distribution de gains provenant de BCI La distribution de gains provenant de BCI dont il est question au paragraphe (5.1). (TCP gains distribution)

  2. du 2005-05-13 au 2016-12-15 Voir Source

    distribution de gains provenant de BCI La distribution de gains provenant de BCI dont il est question au paragraphe (5.1).