Versions de art. 132(4), définition « rachats au titre des gains en capital »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

rachats au titre des gains en capital Les rachats au titre des gains en capital d’une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement, pour une année d’imposition, correspondent au montant calculé selon la formule suivante :(A/B × (C + D)) - E où : A représente le total des montants représentant chacun la partie d’un montant qu’elle a versé au cours de l’année pour le rachat d’une unité de la fiducie, qui est incluse dans le produit de disposition relatif à ce rachat; B le total de la juste valeur marchande, à la fin de l’année, de toutes les unités émises de la fiducie et de la somme représentée par l’élément A pour l’année relativement à la fiducie; C les ~~100/14,5~~100/16,5 de son impôt en main remboursable au titre des gains en capital à la fin de l’année; D le montant calculé selon la formule suivante :(K + L) - (M + N) où : K représente la juste valeur marchande, à la fin de l’année, de toutes les unités émises de la fiducie, L le total des montants dont chacun constitue le montant d’une dette de la fiducie, ou de toute autre obligation de la fiducie de payer une somme d’argent, qui était due à ce moment, M le total des coûts indiqués, pour la fiducie, de tous ses biens à ce moment, N le montant des sommes en espèces que la fiducie a en main à ce moment; E le double du total des montants représentant chacun un montant attribué en application du paragraphe 104(21) pour l’année par la fiducie au titre d’une de ses unités qu’elle a rachetées au cours de l’année et après le 21 décembre ~~2000;~~2000. (capital gains redemptions)

Texte intégral

rachats au titre des gains en capital Les rachats au titre des gains en capital d’une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement, pour une année d’imposition, correspondent au montant calculé selon la formule suivante :(A/B × (C + D)) - E où : A représente le total des montants représentant chacun la partie d’un montant qu’elle a versé au cours de l’année pour le rachat d’une unité de la fiducie, qui est incluse dans le produit de disposition relatif à ce rachat; B le total de la juste valeur marchande, à la fin de l’année, de toutes les unités émises de la fiducie et de la somme représentée par l’élément A pour l’année relativement à la fiducie; C les 100/16,5 de son impôt en main remboursable au titre des gains en capital à la fin de l’année; D le montant calculé selon la formule suivante :(K + L) - (M + N) où : K représente la juste valeur marchande, à la fin de l’année, de toutes les unités émises de la fiducie, L le total des montants dont chacun constitue le montant d’une dette de la fiducie, ou de toute autre obligation de la fiducie de payer une somme d’argent, qui était due à ce moment, M le total des coûts indiqués, pour la fiducie, de tous ses biens à ce moment, N le montant des sommes en espèces que la fiducie a en main à ce moment; E le double du total des montants représentant chacun un montant attribué en application du paragraphe 104(21) pour l’année par la fiducie au titre d’une de ses unités qu’elle a rachetées au cours de l’année et après le 21 décembre 2000. (capital gains redemptions)
du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

rachats au titre des gains en capital Les rachats au titre des gains en capital d’une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement, pour une année d’imposition, correspondent au montant calculé selon la formule suivante :(A/B × (C + D)) - E où : A représente le total des montants représentant chacun la partie d’un montant qu’elle a versé au cours de l’année pour le rachat d’une unité de la fiducie, qui est incluse dans le produit de disposition relatif à ce rachat; B le total de la juste valeur marchande, à la fin de l’année, de toutes les unités émises de la fiducie et de la somme représentée par l’élément A pour l’année relativement à la fiducie; C les 100/14,5 de son impôt en main remboursable au titre des gains en capital à la fin de l’année; D le montant calculé selon la formule suivante :(K + L) - (M + N) où : K représente la juste valeur marchande, à la fin de l’année, de toutes les unités émises de la fiducie, L le total des montants dont chacun constitue le montant d’une dette de la fiducie, ou de toute autre obligation de la fiducie de payer une somme d’argent, qui était due à ce moment, M le total des coûts indiqués, pour la fiducie, de tous ses biens à ce moment, N le montant des sommes en espèces que la fiducie a en main à ce moment; E le double du total des montants représentant chacun un montant attribué en application du paragraphe 104(21) pour l’année par la fiducie au titre d’une de ses unités qu’elle a rachetées au cours de l’année et après le 21 décembre 2000;