Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 132(5.31)(b)(i)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    la description de l’élément C est remplacée par : « la partie de la valeur liquidative de la fiducie à la fin de l’année d’imposition afférente aux unités de FNB, »,