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Versions de art. 132(6)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle satisfait aux conditions prévues par règlement.
    Texte intégral

    elle satisfait aux conditions prévues par règlement.

  2. du 2013-06-26 au 2016-12-15 Voir Source
    elle satisfaisaitsatisfait aux conditions prescritesprévues portantpar sur le nombre de ses détenteurs d’unités, la répartition et le commerce de ses unités.règlement.
    Texte intégral

    elle satisfait aux conditions prévues par règlement.

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    elle satisfaisait aux conditions prescrites portant sur le nombre de ses détenteurs d’unités, la répartition et le commerce de ses unités.