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Versions de art. 132(6.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La fiducie qui devient une fiducie de fonds commun de placement à un moment avant le quatre-vingt-onzième jour suivant la fin de sa première année d’imposition est réputée avoir été une telle fiducie depuis le début de cette année jusqu’à ce moment si elle en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour cette année.
    Texte intégral

    La fiducie qui devient une fiducie de fonds commun de placement à un moment avant le quatre-vingt-onzième jour suivant la fin de sa première année d’imposition est réputée avoir été une telle fiducie depuis le début de cette année jusqu’à ce moment si elle en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour cette année.

  2. du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

    La fiducie qui devient une fiducie de fonds commun de placement à un moment avant le quatre-vingt-onzième jour suivant la fin de sa première année d’imposition est réputée avoir été une telle fiducie depuis le début de cette année jusqu’à ce moment si elle en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour cette année.