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Versions de art. 132(7)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La fiducie qu’il est raisonnable, à un moment donné, de considérer comme ayant été créée ou gérée principalement au profit de personnes non-résidentes — compte tenu des circonstances, y compris les caractéristiques de ses unités — n’est réputée être une fiducie de fonds commun de placement après ce moment qui si, selon le cas :
    Texte intégral

    La fiducie qu’il est raisonnable, à un moment donné, de considérer comme ayant été créée ou gérée principalement au profit de personnes non-résidentes — compte tenu des circonstances, y compris les caractéristiques de ses unités — n’est réputée être une fiducie de fonds commun de placement après ce moment qui si, selon le cas :

  2. du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

    La fiducie qu’il est raisonnable, à un moment donné, de considérer comme ayant été créée ou gérée principalement au profit de personnes non-résidentes — compte tenu des circonstances, y compris les caractéristiques de ses unités — n’est réputée être une fiducie de fonds commun de placement après ce moment qui si, selon le cas :