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Versions de art. 132.11(1)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    chacun de ses exercices qui soit commence dans une de ses années d’imposition se terminant le 15 décembre par l’effet de l’alinéa a), soit se termine dans une de ses années d’imposition ultérieures, doit prendre fin au plus tard à la fin de l’année où il a commencé.
    Texte intégral

    chacun de ses exercices qui soit commence dans une de ses années d’imposition se terminant le 15 décembre par l’effet de l’alinéa a), soit se termine dans une de ses années d’imposition ultérieures, doit prendre fin au plus tard à la fin de l’année où il a commencé.

  2. du 2013-06-26 au 2016-12-15 Voir Source
    chacun des exercices de ses entreprisesexercices ouqui bienssoit commençantcommence dans une de ses années d’imposition qui se termine soitterminant le 15 décembre par l’effet de l’alinéa a), soit se termine dans une de ses années d’imposition ultérieuresultérieures, sedoit termineprendre fin au plus tard à la fin de l’année ouoù deil l’annéea ultérieure, selon le cas.commencé.
    Texte intégral

    chacun de ses exercices qui soit commence dans une de ses années d’imposition se terminant le 15 décembre par l’effet de l’alinéa a), soit se termine dans une de ses années d’imposition ultérieures, doit prendre fin au plus tard à la fin de l’année où il a commencé.

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    chacun des exercices de ses entreprises ou biens commençant dans une de ses années d’imposition qui se termine soit le 15 décembre par l’effet de l’alinéa a), soit dans une de ses années d’imposition ultérieures se termine au plus tard à la fin de l’année ou de l’année ultérieure, selon le cas.