Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 132.11(3)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ne peut être inclus ni pris en compte dans le calcul de son revenu pour l’année ultérieure.
    Texte intégral

    ne peut être inclus ni pris en compte dans le calcul de son revenu pour l’année ultérieure.

  2. du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

    ne peut être inclus ni pris en compte dans le calcul de son revenu pour l’année ultérieure.