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Versions de art. 132.2(1), définition « change admissible », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le transfert en est un de la totalité ou de la presque totalité des actionsbiens émises(étant parcompris ledans cédant qui sont en circulation immédiatement avant le moment duce transfert sontde acquisesbiens parl’échange celui-cid’une dansunité led’une cadrefiducie de dispositionsfonds effectuéescommun dansde lesplacement 60contre joursune suivantautre leunité momentde ducette transfert;fiducie) :
    Texte intégral

    le transfert en est un de la totalité ou de la presque totalité des biens (étant compris dans ce transfert de biens l’échange d’une unité d’une fiducie de fonds commun de placement contre une autre unité de cette fiducie) :

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source

    la totalité ou la presque totalité des actions émises par le cédant qui sont en circulation immédiatement avant le moment du transfert sont acquises par celui-ci dans le cadre de dispositions effectuées dans les 60 jours suivant le moment du transfert;